Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs aux gérants en fonctions ;
- une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;
- les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
- des recettes diverses.