Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis à l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.