Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
La Caisse nationale d'épargne peut être autorisée à consentir directement la location à des particuliers des locaux faisant partie d'immeubles dont elle est propriétaire et qui, exceptionnellement, ne sont pas utilisés par le service. L'autorisation est donnée pour chaque immeuble par un décret pris sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'économie et des finances. En aucun cas, ces locataires ne peuvent transformer ces locaux en meublés.