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Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2001 (Code des caisses d'épargne)

Données brutes

Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2001 (Code des caisses d'épargne)

La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.