Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.