Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.