Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques)
Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique :
a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;