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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)


Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.