Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-225 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION AU 01-12-1986 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaires d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.