Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.