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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)


La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.