Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.