Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION DES ASSURES VOLONTAIRES AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TROIS CATEGORIES EN FONCTION DE LEURS REVENUS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION DES ASSURES VOLONTAIRES AFFILIES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TROIS CATEGORIES EN FONCTION DE LEURS REVENUS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.