Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.