Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE)
a modifié les dispositions suivantes