Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL)
Le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail est abrogé.