Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER ALINEA,DU CODE DU TRAVAIL)
Le demandeur est entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.