Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE)
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux recours prévus aux articles L. 143-2 et L. 143-3 de ce code relatifs aux décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale, sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.