Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission dans ses travaux.