Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan) [*financement*].
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.