Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale d'évaluation dispose des crédits inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre (commissariat général du Plan).
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, est ordonnateur des crédits de la commission inscrite à son budget.