Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
La commission procède [*attributions*] aux auditions qui lui paraissent nécessaires. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles.