Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-646 du 6 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION)
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 30 juin 1992.
Ceux de ses membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Les membres remplaçants sont nommés dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs et leur mandat expire à la même date.