Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALES DES ETUDIANTS, DU 17 décembre 1965)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALES DES ETUDIANTS, DU 17 décembre 1965)
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.