Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe également, en vue de la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, le nombre des administrateurs et des suppléants à désigner par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 44. Ce nombre est, en ce qui concerne les sociétés de secours minières et les unions régionales, fixé par un arrêté du préfet du département siège de l'organisme, publié au plus tard respectivement sept et une semaines après les arrêtés prévus respectivement aux articles 4 et 20.