Articles

Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales auront lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Il sera pourvu à l'élection de 18 membres [*nombre*] pour les sociétés de secours minières et pour les unions régionales à l'élection du nombre de membres qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations professionnelles intéressées.
En ce qui concerne les élections au conseil d'administration des unions régionales, le nombre de voix attribuées à chaque électeur, appartenant à la catégorie des travailleurs et à celle des exploitant, sera fixé par arrêté préfectoral conformément aux articles 20 et 25 du présent décret.