Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les administrateurs titulaires ou suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées pour l'éligibilité, sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle se trouve le siège des organismes, sauf recours devant le juge de l'élection.
En ce qui concerne les administrateurs titulaires ou suppléants de la caisse autonome nationale, la démission d'office est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale.