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Article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Article 40 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Les dispositions des articles 23 à 30 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée par la loi du 6 mars 1950 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sont applicables aux élections des administrateurs des sociétés de secours minières.
Les dépenses occasionnées par le présent article sont supportées par la caisse autonome nationale.