Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1946, fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.