Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Pour les élections des représentants des exploitants aux conseils d'administration des différents organismes de sécurité sociale, l'électeur, lorsque l'exploitant est une personne morale, est un mandataire désigné à cet effet.
Un même exploitant ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription de l'organisme intéressé.