Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration [*autorité compétente*] à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées [*mentions obligatoires*].