Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les listes des candidats représentant les exploitants sont établies et déposées à la caisse autonome nationale dans les conditions et délais fixés par l'article 30 (alinéas 1 à 3) ci-dessus.
La caisse autonome nationale les porte à la connaissance des exploitants cinq jours au moins [*délai*] avant la date du scrutin.