Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours.
Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui a déjà été reconnu par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 26 du présent décret, lors des dernières élections au conseil d'administration de l'Union régionale.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle ; il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.