Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le vote a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.
Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*] et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date [*lieu*].