Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des exploitants au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription, désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède, dans les conditions fixées à l'article 16 et dans les huit jours [*délai*] qui suivent la date de l'élection, au dépouillement des votes transmis par les sociétés de secours et adressés par les exploitants.
Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'Union et au siège de chacune des sociétés de secours relevant de l'Union [*lieu*].