Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 20 du présent décret précise le nombre de voix attribuées à chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, ainsi que la date limite à laquelle les exploitants doivent adresser leur bulletin de vote, sous le timbre de la commission visée à l'article 26 du présent décret, au préfet du département dans lequel l'union régionale a son siège.
L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées [*mentions obligatoires*].