Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
L'établissement des listes de candidats représentant les exploitants et le dépôt de ces listes à la préfecture s'effectuent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 21.
Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture [*délai*], les listes sont adressées aux exploitants.