Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des exploitants au sein des conseils d'administration des unions régionales, les exploitants inscrits sur les listes électorales établies pour les dernières élections aux conseils d'administration des sociétés de secours affiliées à l'union.
Paragraphe 2 - Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre total d'affiliés qu'il emploie dans la circonscription de l'union, tel qu'il figure sur les listes électorales visées au paragraphe précédent et à raison d'une voix par centaine ou fraction de centaine d'affiliés.
Paragraphe 3 - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 22 s'appliquent à l'élection des représentants des exploitants.