Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
L'élection des représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration de l'union régionale a lieu le jour fixé par arrêté du préfet du département où l'union régionale a son siège.
Cet arrêté détermine également l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours.
Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.