Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein des conseils d'administration des unions régionales, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.
Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs titulaires et suppléants du nombre total des affiliés à la société de secours, tel qu'il résulte des mentions portées sur les listes électorales des exploitants, dressées pour les dernières élections au conseil d'administration de la société de secours.