Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
La commission prévue à l'article précédent procède [*attribution*] à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.
Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.