Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.
Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.