Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Paragraphe 1 - Pour les travailleurs en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.
Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.
Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.