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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/05/1947 au 07/01/1975 (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable en dehors des heures de travail de l'affilié. Il doit être institué au moins une section de vote par exploitation. L'exploitant et le comité d'entreprise fixent d'un commun accord le nombre et l'emplacement des sections et répartissent les électeurs entre ces sections. Ils doivent en aviser immédiatement la commission électorale.
En outre, pour les affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946, des sections de vote peuvent être créées dans les mairies de certaines communes désignées par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, sur proposition du service des mines, après avis du conseil d'administration de ladite société.
Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire.
Les dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26 et 29 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, et relative notamment à la composition et, aux attributions des bureaux de vote et de leurs assesseurs, ainsi que des articles 3 à 6, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.
L'exploitant est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à l'élection est payé comme temps de travail.
L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.