Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 11 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les affiliés en activité qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ter du présent décret, désirent voter par correspondance, adressent au plus tard quatorze jours avant la date du scrutin [*date limite*] une demande au maire de la commune où se trouve le siège de la société de secours dont ils dépendent [*autorité territorialement compétente*].
Cette demande doit, à peine de nullité, être signée par l'intéressé, comporter [*contenu*] l'indication de ses nom, prénoms, adresse et lieu de travail, et être accompagnée des pièces justificatives de l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.
Le maire dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il remet, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, un exemplaire de cette liste à la commission électorale, avec les pièces justificatives.
La commission électorale vérifie sans délai l'exactitude des indications portées sur cette liste. Elle arrête cette dernière et en adresse un exemplaire à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret ; elle établit un extrait pour chaque section de vote concernée et l'adresse au président du bureau de vote qui doit porter en regard du nom de chacun des électeurs intéressés la mention "vote par correspondance" sur la liste électorale de la section de vote correspondante.