Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les listes électorales concernant la catégorie des exploitants sont établies dans les conditions ci-après :
La commission électorale arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux.
Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant. Ce nombre est déterminé d'après le nombre d'affiliés employés par ce dernier dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine. Elle mentionne ce nombre de voix sur la liste électorale.
Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.
Au plus tard, le dix-huitième jour à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret [*délai*], la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.