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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)


Les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins [*délai*] avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.