Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 3 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les affiliés mentionnés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946, les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines pour l'assurance maladie maternité en application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 et les travailleurs en état de chômage involontaire affiliés à une société de secours minière ne peuvent exercer leur droit de vote que par correspondance.