Article 3 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 3 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les travailleurs en activité votent sur les lieux de leur travail.
Toutefois ceux d'entre eux qui, par suite de maladie ou d'accident, sont, en raison de leur état, dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance.