Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni rature ni vote préférentiel [*mode de scrutin*].
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Lorsqu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, si deux listes obtiennent le même nombre de voix ou si deux ou plusieurs listes, après attribution des sièges au quotient, ont un même reste, le siège est attribué au candidat le plus âgé figurant sur l'une de ces listes, dans l'ordre qu'il occupe sur celle-ci.