Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.)
Sont électeurs, dans la catégorie des exploitants, toutes les personnes de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité française ou protégés français, qui sont tenues de payer des cotisations à la société de secours pour les affiliés qu'elles emploient, sous réserve qu'elles n'aient pas été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.
Sont également électeurs, dans la même catégorie, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, qui résident depuis deux ans au moins en France.
Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre d'affiliés qu'il emploie dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine.